Conditions générales de vente
TVA
TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Révisions
2 allers-retours inclus.
Droits d’exploitation
Licence des droits numériques (incluant le sponsoring) sur les rendus livrés, valable pour une durée de trois ans sur l’ensemble du territoire mondial.
Modalités de paiement
Un acompte de 30 % sera exigé à la validation du devis. L’échéance du règlement du solde sera définie lors des échanges entre le prestataire et le client. L’acompte versé lors de la signature du devis est non remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation du contrat par le client.
Retard de paiement
En cas de retard de règlement, des intérêts de retard au taux annuel de 5 % sur le montant impayé seront appliqués de plein droit. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Force majeure
En cas de maladie, d’accident ou d’empêchement empêchant le prestataire à remplir sa mission, celle-ci s’engage à en informer immédiatement les parties concernées et à mobiliser des professionnels qualifiés afin d’assurer la prestation dans les conditions définies par le présent devis.
Conditions d’annulation
Annulation plus de 48 heures avant le tournage : facturation des frais engagés. / Annulation entre 48 heures et 24 heures avant le tournage : facturation de 50 % du montant total du devis. / Annulation 24 heures avant le tournage ou moins : facturation de 75 % du montant total du devis.
Litige - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez